État Civil
9 démarchesDéclarer une naissance
Toute naissance doit être déclarée à l'officier d'état civil du lieu de naissance. La déclaration peut être faite dès la naissance et jusqu'à un an après. Au-delà, un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal est nécessaire.
- Un certificat d'accouchement (ou les références de 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité). Le déclarant doit se présenter avec une pièce d'identité et le livret de famille s'il en dispose.
- Le père ou la mère
- Les ascendants ou proches parents
- Le médecin, l'infirmier, la sage-femme ou la matrone
- Le chef de village ou le délégué de quartier
- Le procureur de la République
La déclaration peut être faite dès le jour de la naissance et pendant un an après celle-ci.
- Au-delà du 45e jour, la déclaration est dite déclaration tardive.
- Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal.
NB : Le procureur de la République peut, à toute époque et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été constatée par l'officier de l'état civil.
NB : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation, dans les 15 jours, de faire à l'officier d'état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d'un mois.
- Un certificat d'accouchement ou les références de 2 témoins majeurs
- Le déclarant doit se présenter muni d'une pièce d'identité et du livret de famille s'il en dispose
NB : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant, munis de leur pièce d'identité.
NB : À titre exceptionnel, le certificat d'accouchement peut être remplacé par un certificat administratif pour déclaration de naissance obtenu dans les brigades de gendarmerie.
Demander un bulletin de naissance
Le bulletin de naissance est délivré dès la déclaration de naissance et à tout moment pour compléter un dossier administratif (inscription scolaire, emploi, mariage, etc.).
- Un extrait de naissance, OU un ancien bulletin de naissance, OU le livret de famille, OU le volet n°1 de l'acte de naissance, OU l'année et le numéro de l'acte d'enregistrement sur les registres de l'état civil
- La personne elle-même ou toute personne intéressée
- Les autorités administratives ou judiciaires
Présenter l'une des pièces suivantes :
- Un extrait de naissance
- Un ancien bulletin de naissance
- Le livret de famille
- Le volet n°1 de l'acte de naissance
- L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement de la naissance sur les registres de l'état civil
- Communes : de 200 à 500 FCFA
- Communautés rurales : de 75 à 150 FCFA
NB : Si la naissance a été déclarée dans une autre localité, s'adresser au centre d'état civil de cette localité ou contacter le Centre National d'État Civil (CNEC).
Demander un extrait du registre des actes de naissance
L'extrait du registre des actes de naissance est délivré à tout moment pour permettre de compléter un dossier administratif. La demande peut être faite par la personne concernée ou toute personne intéressée.
- Le volet n°1 de l'acte de naissance, OU une copie littérale d'acte de naissance, OU un ancien extrait du registre des actes de naissance, OU le livret de famille, OU toute information permettant d'identifier la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances)
- La personne elle-même ou toute personne intéressée
- Les autorités administratives et judiciaires
La personne doit présenter l'une des pièces suivantes :
- Le volet n° 1 de l'acte de naissance
- Une copie littérale d'acte de naissance
- Un ancien extrait du registre des actes de naissance
- Le livret de famille
- Toute information renseignant sur l'identité de la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances, par exemple)
- Communes : de 200 à 500 FCFA
- Communautés rurales : de 75 à 150 FCFA
NB : Si la naissance a été déclarée dans une autre localité, s'adresser au centre d'état civil de cette localité.
Demander un certificat de vie individuel
Le certificat de vie individuel atteste qu'une personne est en vie à une date donnée. Il est exigé notamment pour percevoir une pension, une retraite ou tout autre avantage conditionné à l'existence de la personne.
- Une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance ou toute pièce attestant de l'identité de la personne
- L'intéressé(e) lui-même
- L'administration (pour vérification d'existence)
- Les ayants droit
- Une pièce d'identité nationale (CNI ou passeport)
- Un extrait d'acte de naissance
- Toute autre pièce officielle attestant de l'identité
- De 75 à 500 FCFA
Pour en savoir plus, vous pouvez également contacter le Centre National d'État Civil (CNEC).
Demander un certificat de célibat
Le certificat de célibat atteste qu'une personne n'est pas mariée à la date de délivrance. Il est souvent exigé lors d'une procédure de mariage civil ou pour certains dossiers administratifs.
- Un extrait d'acte de naissance ou une pièce d'identité (CNI ou passeport)
- Un extrait d'acte de naissance
- Une pièce d'identité (CNI ou passeport)
- Communes : de 200 à 500 FCFA
- Communautés rurales : de 75 à 150 FCFA
Pour en savoir plus, contacter le Centre National d'État Civil (CNEC).
Demander un extrait du registre des actes de mariage
L'extrait du registre des actes de mariage peut être demandé par chacun des conjoints, leurs héritiers ou les autorités compétentes, afin de compléter tout dossier administratif nécessitant la preuve d'un mariage.
- Le volet n°1 de l'acte de mariage, OU le livret de famille, OU une ancienne copie ou un ancien extrait du registre d'acte de mariage. Le demandeur peut également fournir les références de l'acte (date, numéro, etc.).
- Chacun des conjoints
- Les héritiers ou ayants cause
- Les autorités administratives ou judiciaires
Présenter l'une des pièces suivantes :
- Le volet n° 1 de l'acte de mariage
- Le livret de famille
- Une ancienne copie ou un ancien extrait du registre d'acte de mariage
NB : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, numéro de l'acte, etc.).
- Communes : de 200 à 500 FCFA
- Communautés rurales : de 75 à 150 FCFA
Demander un certificat de résidence
Le certificat de résidence atteste qu'une personne réside de manière permanente dans la commune. Toute personne résidant au Sénégal peut en faire la demande, en personne ou par mandataire.
- Certificat ou justificatif de domicile (facture d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe). Original de la carte nationale d'identité. Timbre fiscal de 150 FCFA.
Toute personne résidant au Sénégal de manière permanente peut se faire délivrer un certificat de résidence.
La présence physique de l'intéressé n'est pas obligatoire : il peut se faire représenter par une autre personne dûment mandatée pour effectuer la demande.
- Un certificat de domicile ou un justificatif de domicile (facture d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe)
- Un timbre fiscal de 150 FCFA
- L'original de la carte nationale d'identité du demandeur
NB : Les étrangers doivent présenter leur carte d'identité d'étranger.
Demander un bulletin de décès
Le bulletin de décès est délivré à tout moment après un décès pour compléter un dossier administratif. Il est remis aux proches parents, aux ayants cause ou aux autorités administratives et judiciaires compétentes.
- Un extrait de décès, OU un ancien bulletin de décès, OU le livret de famille, OU le volet n°1 de l'acte de décès, OU l'année et le numéro de l'acte d'enregistrement du décès sur les registres de l'état civil
- Les proches parents ou les ayants cause du défunt
- Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la République, etc.)
Présenter l'une des pièces suivantes :
- Un extrait de décès
- Un ancien bulletin de décès
- Le livret de famille
- Le volet n°1 de l'acte de décès
- L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement du décès sur les registres de l'état civil
- Communes : de 200 à 500 FCFA
- Communautés rurales : de 75 à 150 FCFA
NB : Pour les décès survenus à l'étranger, s'adresser au Ministère des Affaires Étrangères du Sénégal ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays concerné.
Demander au juge la rectification d'un acte d'état civil
Toute personne ayant constaté une erreur ou une omission sur un acte d'état civil (naissance, mariage, décès) peut saisir le président du tribunal départemental pour en demander la rectification.
- Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental, OU une copie de l'acte comportant l'erreur ou l'omission, OU une copie littérale du registre des actes
- L'intéressé(e) directement
- Son mandataire (personne mandatée)
- Toute personne ayant intérêt à faire rectifier l'acte
- Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance
- Une copie de l'acte comportant l'erreur ou l'omission
- Une copie littérale du registre des actes
NB : Ces 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor, après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.
Urbanisme
2 démarchesDemander une autorisation de construire (permis de construire)
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou modification substantielle d'un bâtiment. Il s'impose aux particuliers, aux personnes morales, aux administrations et aux services publics.
- Une demande manuscrite adressée au maire de la commune territorialement compétente
- Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d'occuper, attestation, bail ou droit de superficie)
- Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette, certifié exact par le Cadastre
- 5 jeux de plans architecturaux (situation, masse, plan, coupe, façade) à l'échelle 1/100e
- Une fiche de renseignement portant sur le projet de construction
- Un devis descriptif du projet
- Un plan de fosses septiques ou indication du système d'évacuation à l'égout
- Une taxe d'urbanisme (1 000 à 5 000 FCFA)
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
- Le dossier complet en 7 exemplaires
- Une demande manuscrite adressée au maire de la commune territorialement compétente
- Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d'occuper, attestation, bail ou droit de superficie)
- Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette, certifié exact par le service du Cadastre
- 5 jeux de plans architecturaux (situation, masse, plan, coupe, façade) à l'échelle 1/100e
- Une fiche de renseignement portant sur le projet de construction
- Un devis descriptif du projet
- Un plan de fosses septiques ou indication du système d'évacuation à l'égout
- Une taxe d'urbanisme (1 000 à 5 000 FCFA)
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
Le dossier complet est composé en 7 exemplaires.
- Taxe d'urbanisme : entre 1 000 et 5 000 FCFA
- Timbre fiscal : 1 000 FCFA
NB : Le permis de construire est dématérialisé via la plateforme TéléDac dans la région de Dakar. La télé-procédure dure 28 jours pour les dossiers simples et 40 jours pour les dossiers complexes.
Demander une autorisation d'occupation de voirie à titre temporaire
Toute personne souhaitant occuper temporairement la voie publique (chantier, tranchée, travaux) doit obtenir un arrêté municipal délivré par la Mairie de Louga. La quittance de paiement est exigée avant toute implantation effective.
- Une demande adressée au maire précisant la période exacte d'occupation et le lieu
- Les documents techniques justifiant l'aménagement (permis de construire, permis de démolir, plans de construction, etc.)
- Une demande adressée au maire de Louga, spécifiant la période exacte de l'occupation et le lieu précis
- Les documents techniques justifiant l'aménagement : permis de construire, permis de démolir, plans de construction, etc.
NB : La quittance de paiement est demandée avant l'implantation effective.
NB : La matérialisation de l'arrêté ne peut être faite qu'après paiement de la taxe et acceptation par les services techniques compétents de la mairie.
- Une demande adressée au maire de Louga expliquant les raisons du dépassement des délais autorisés
- Les documents techniques à l'appui, au besoin
Commune de Louga — Direction des Services Techniques
Louga, Sénégal
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